Convention pour établissement privé

Convention de mise en place d’un service d’aumônerie catholique dans l’établissement privé de …………..

Entre la résidence « …………. », située ……adresse-Téléphone ……., représentée par ………………. agissant en qualité de ……….de cet établissement d’une part, et le diocèse de ............... représenté par …………… d’autre part, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Références

La présente convention prend son inspiration et est établie en conformité avec les textes législatifs et réglementaires mis en œuvre pour les établissements médico-sociaux, notamment :

- La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’état et garantissant le libre exercice des cultes ;

- L’article 9 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- La circulaire n° DHOS/P1/2006/538 du 20 décembre 2006 relative à l’organisation des aumôneries ;

- la charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance de 2007 ;

- La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

- La circulaire n°DGOS/RH4/2011/356 du 5 septembre 2011 relative à la charte des aumôneries des hôpitaux

Article 2

Sur proposition de ….[1], représentant Mgr ……[2], évêque de ................., une équipe d’aumônerie est agréée à …...[3]

Article 3

Cette équipe comprend les personnes désignées dans l’annexe 1 jointe. Elle pourra s’adjoindre de nouveaux membres avec l’accord du représentant de l’évêque, notamment le curé du secteur pastoral. Elle est mise à jour dès que survient une modification. Dans l’exercice de leur activité, les membres de l’équipe d’aumônerie portent un badge avec leur nom et la mention « Aumônerie catholique ».

Article 4

Le responsable paroissial (Curé du secteur pastoral ou son représentant) porte à la connaissance du directeur de l’établissement le nom du responsable de l’équipe d’aumônerie. Ce dernier a pour rôle d’organiser l’action des bénévoles auprès des résidents et, le cas échéant, de l’entourage, d’assurer la liaison avec la direction et le personnel de l’établissement.

Article 5

Chaque membre de l’équipe d’aumônerie reçoit un exemplaire d’une charte du bénévole en aumônerie catholique (Cf. Annexe 2), document communiqué à la direction de l’établissement et signé par le représentant de l’évêque.

Article 6

L’aumônerie assure le culte catholique dans l’établissement. Les membres de l’équipe d’aumônerie assistent les résidents qui en font la demande par eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leur famille ou ceux qui, lors de leur admission, ont déclaré appartenir au culte catholique. Un droit de visite des résidents leur est reconnu, conformément aux dispositions législatives et réglementaires. L’équipe d’aumônerie s’engage à respecter le règlement intérieur de l’établissement et la présente convention.

Lors de toutes visites, les bénévoles s’identifieront auprès de l’accueil de la résidence ou, le cas échéant auprès du personnel présent sur place et il est préférable de contacter l’établissement pour ces visites, notamment pour que les résidents soient disponibles au moment du passage du bénévole.

Article 7

Les membres de l’équipe d’aumônerie s’engagent à observer le devoir de réserve et le respect de la confidentialité à l’égard des résidents et de leurs familles. Ils assurent leur service sans prosélytisme et dans le respect des convictions des personnes.

Article 8

L’établissement s’engage à prendre les dispositions matérielles nécessaires à l’animation de l’équipe d’aumônerie : mise à disposition d’un local pour les célébrations et autres rencontres avec les résidents, organisation des déplacements des résidents à l’intérieur de la résidence.

Article 9

Les risques encourus par les membres de l’équipe d’aumônerie seront couverts par l’assurance au titre de la responsabilité civile, souscrite globalement par l’association diocésaine selon attestation d’assurance jointe en annexe. L’assurance responsabilité civile de l’établissement prendra en compte l’activité de l’équipe d’aumônerie au titre de ses missions dans l’enceinte de l’établissement.

Article 10

La présente convention prendra effet au………………. 201.. Elle sera renouvelée chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation de l’une ou l’autre partie avec préavis de deux mois notifié par lettre recommandée.

Fait à ……….., le ........201.

                                                       Pour l’établissement                                Pour l’aumônerie catholique

Pièces jointes : la liste des membres de l’équipe d’aumônerie de ....., l’attestation d’assurance diocésaine et la charte du bénévole en aumônerie catholique, en établissement privé.

 Annexe à la convention : Composition de l'équipe

Cette annexe, régulièrement mise à jour, indique la composition de l’équipe d’aumônerie de ..............

Toute modification doit être communiquée à la direction de l’établissement.

Les intervenants habituels pour les visites et les célébrations :

[1] Nom du DEPS / DDPS

[2] Prénom et Nom de l’évêque

[3] Nom de l’établissement et lieu